Huissiers à Vincennes val de marne 94
Huissier Vincennes
Signification d'acte d'huissier à l'étranger
Notre étude d'huissiers de Vincennes dispose d'un service dans la rédaction de significations d'actes, tant en France qu'à l'échelle européenne, en stricte conformité avec le règlement (CE) N° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000, portant sur la signification et la notification, au sein des États membres, des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
LA SIGNIFICATION AU SEIN DE L’UE
Le dispositif en vigueur actuellement
- Nous acheminons l'acte en incluant le formulaire de demande de signification, correctement renseigné dans la langue officielle de l'État membre concerné.
- Simultanément à la transmission, nous certifions l'accomplissement des formalités en rédigeant un acte de transmission daté de la même manière que ladite transmission.
LA SIGNIFICATION HORS DE L’UE
Nous nous ajustons aux particularités juridiques de chaque pays, assurant ainsi une signification dans les délais requis.
Le dispositif en vigueur actuellement
- Dès qu'il s'agit d'effectuer une signification dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 représente aujourd'hui la règle fondamentale. Nous envoyons l'acte préparé, en prenant en compte les exigences de traduction, les frais, les délais d'exécution, ainsi que les oppositions et déclarations, à l'Autorité centrale du pays destinataire. Cela s'accompagne d'une fiche descriptive contenant les éléments essentiels de l'acte. L'autorité centrale remet l'acte au destinataire conformément aux règles de signification ou de notification de l'État requis, tout en établissant une attestation conforme au modèle annexé à la convention, relatant l'exécution de la demande ou les raisons de sa non-exécution.
- En l'absence de convention internationale applicable, l'acte sera remis au parquet compétent, lequel se chargera de sa transmission.
HUISSIERS DE JUSTICE À VINCENNES
Constat d’huissier, Significations d’actes, Recouvrement de créance amiable et judiciaire, Conseils juridiques
Lundi : de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h
Mardi : de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h
Mercredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h
Jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h
Vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h
Adresse : 10 rue Villebois Mareuil, 94300 VINCENNES
Constat d’huissier : 01 43 28 36 42
Tél : 01 43 28 36 42
Fax: 01 43 28 77 64
Mail : contact@huissiers-vincennes.fr