Vous êtes propriétaire ou locataire, si vous souhaitez vous prémunir de toute contestation il est recommandé d’effectuer un état des lieux en bonne et due forme.

Cet état des lieux peut-être effectué au moment de l’entrée et/ou de la sortie du locataire mais vous pouvez effectuer ce constat avant de débuter les travaux sur le bien, vous pouvez alors solliciter la présence d’un huissier. 

Les conflits et les troubles de voisinage peuvent dans certains cas, prendre des proportions excessifs. 
Notamment  les bruits, les comportements, les incivilités de toutes sortes peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils troublent de manière anormale le voisinage de jour comme de nuit.

En ce qui concerne la justice, il appartient au demandeur d’apporter la preuve des dommages qu’il prétend subir.  La preuve est un élément décisif pour obtenir réparation et de défendre ses droits.
Le constat d’huissier aussi simple soit-il peut solutionner vos problèmes de voisinage dans le respect des textes, des lois et de la bienséance.
En conclusion, le constat d’huissier profite d’une force supérieure à celle apportée par des attestations de tiers, aussi nombreuses soient elles. Le constat constitue une véritable image juridique de la situation permettant de la figer pour en conserver la preuve.

Vous êtes à l’origine d’une oeuvre, d’une création artistique, littéraire, musicale,  de mode ou autres, et vous souhaitez la protéger de toute violation.

Par conséquent,  il est de votre intérêt de la séquestrer au travers d’un constat d’huissier ce qui aura pour but de lui donner une date certaine et lui permettre d’être préservée de toute tentative de copie frauduleuse ultérieure.

Donc en cas de litige, la date de constat fera foi du dépôt de propriété de votre oeuvre devant les tribunaux.

• D’une violation de droit d’auteur
• D’une défaillance de matériel informatique, du dysfonctionnement d’un site ou d’une perte de vos données
• D’une contrefaçon
• D’une usurpation ou d’un piratage de vos données
• D’une diffamation sur les réseaux sociaux
• D’une atteinte à votre vie privée ou à votre image
• De publication de contenus illicites
• D’une publication mensongère
• D’une concurrence déloyale

L’huissier de justice est assermenté pour procéder a ce constat en toute équité. 

C’est la raison pour laquelle le constat est utile dans tout type de situation ( relations familiales, relations de voisinage,  construction, immobilier, contrefaçons, concurrence déloyale, diffamations…)

Il permet aux particuliers comme aux entreprises de faire valoir leurs droits. En cas de litige, il constitue la preuve de manière incontestable auprès des tribunaux et des assurances.

En résumé l’huissier intervient également dans le domaine du Web : constats sur internet, smartphone, tablette, sécurisation d’emails, de vidéos.

A l’heure de l’ère numérique, des effets pervers  exercent une utilisation conflictuelle et parfois malsaine des SMS, MMS et MESSAGES VOCAUX
L’envoi et la réception de ces messages écrits, vocaux ou imagés sont efficaces pour apporter la preuve d’une situation donnée.
Toutes ces preuves peuvent faire l’objet de constats par l’huissier de justice et servir dans diverses conflits matrimoniaux, commerciaux, professionnels auprès des tribunaux  compétents.
Pour être produits en justice, ils doivent être constatés et transcris par l’huissier.

Des travaux endommageant la voirie ou les installations voisines. Un conflit peut survenir sur un chantier suite à des dégradations, des actes de vandalisme, vols de matériaux, installation de bennes, palissades ou baraquements de chantier ou encore des habitations à proximité des travaux.

A cette occasion des dégradations peuvent survenir sur la chaussée, les trottoirs ou les parties communes d’un immeuble.

Dans ce cas, le constat effectué par un huissier avant le commencement des travaux permettra de prévenir toutes contestations éventuelles. Avant le début des travaux, l’huissier dresse un procès verbal relatant l‘état de la voirie, illustré, au besoin, par des photos et des vidéos ou les deux.

Le responsable du chantier pourra attester que les anomalies constatées à la fin du chantier ne sont pas en rapport avec les travaux, ni de son fait,  mais bien antérieures au chantier.

Rédaction et validation de règlements, tirages au sort, conseils dans l’élaboration et l’organisation du jeu-concours.
Le règlement de jeux-concours doit obligatoirement être déposé auprès d’un huissier de justice.

Le huissier de justice est chargé de valider la régularité du jeu, il doit prévenir les sanctions pénales et financières en cas de non respect du règlement entourant l’organisation.
Il doit aussi valider la rédaction du règlement et établit le procès verbal de dépôt du ce règlement.

En France l’exercice du droit de grève est réglementé par la loi. Il interdit certains actes tels que l’enlèvement, la séquestration ou l’agression de personnes physiques. Il interdit aussi l’occupation illégale de locaux et l’endommagement d’équipements.

De ce cas l’huissier de justice peut constater les agissements des grévistes ainsi que les dégradations ayant eu lieu lors de la grève.

Le constat peut constituer une preuve pour permettre les réparations suite à des dommages subis lors de cette grève.
En résumé le constat permet à chacune des parties de sauvegarder leurs droits et intérêts devant un magistrat si cela devient nécessaire.

Les huissiers sont commis par la justice ou à la demande de particuliers. Ils peuvent effectuer des constatations matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Le principal intérêt du constat d’huissier est de participer à la sauvegarde de vos intérêts et à la protection de vos droits. De plus il apportera la preuve des faits et permettra au tribunal de déterminer votre préjudice en cas de conflit.

Lorsque la demande de constat vient d’un particulier, l’Huissier de Justice peut établir un constat chez ce dernier, sur la voie publique à toute heure du jour et de la nuit, en semaine  et même le dimanche.

Premièrement,  pour pouvoir dresser un procès-verbal dans un lieu privé appartenant à un tiers,  la loi impose à l’Huissier d’intervenir qu’avec l’autorisation du juge.
Deuxièmement, il sera tenu de respecter les horaires légaux pour l’intervention, c’est-à-dire il doit intervenir la journée entre 6 heures et 21 heures.

Nous pouvons intervenir sur simple demande téléphonique ou Internet via notre formulaire en ligne sur toutes les communes du département du Val de Marne.

Notre étude d’Huissier à Vincennes offre plusieurs modalités de dressement d’un procès verbal de constat. Nous pouvons établir ce constat par le biais de vidéos ou de photos.