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Règlementation des jeux concours et loterie

Notre étude d'huissiers de Vincennes sera en mesure de vous renseigner sur votre projet de règlementation des jeux concours et loterie.

Règlementation des jeux concours et loterie

Que dit la loi : l'article L121-38 du Code de la Consommation, qui prévoyait l'obligation de déposer chez un Officier Ministériel (huissier de Justice) les règlements de jeu a été abrogé par l'article 54 de la loi du 21 décembre 2014. Donc les organisateurs de jeux-concours ne sont plus obligés de déposer leurs règlements.

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Si vous avez besoin d’un huissier de justice pour un tirage au sort, une tombola ou une loterie, notre étude d’huissiers à Vincennes est à votre disposition.

N’hésitez pas à nous contacter au
01 43 28 36 42.

Mais pourquoi est-il encore conseillé de les déposer chez un huissier de justice (Commissaire de justice) ?

Les règlements de jeu concours sont des documents qui définissent les conditions dans lesquelles un concours est organisé et qui va se dérouler. On utilise souvent les jeux concours dans les entreprises pour promouvoir les produits ou services.

Il est toujours conseillé de déposer les règlements de jeu concours chez un huissier de justice et pour des raisons évidentes. Tout d’abord, cela permet de garantir que le règlement en conformité avec la loi. 

En effet, les jeux concours sont réglementés par la loi et il est important de s’assurer que le règlement respecte ces règles afin d’éviter tout litige ultérieur.

Le dépôt chez un huissier de justice permet également de donner plus de crédibilité et de confiance aux participants.  Car l’huissier de justice est une personne indépendante et impartiale qui a pour rôle de veiller à l’équité du concours. Si les règlements ont été déposés chez un huissier de justice, les participants peuvent être sûrs que le concours est organisé de manière transparente et équitable.

De plus, le dépôt chez un huissier de justice permet de protéger l’organisateur du concours en cas de litige. Si un participant conteste les règles du concours ou le résultat, le fait que les règlements aient été déposés chez un huissier de justice peut être utilisé comme preuve que les règles du concours ont été respectées et que le concours a été organisé de manière légitime.

En résumé, il est conseillé de déposer les règlements de jeu concours chez un huissier de justice afin de garantir leur validité et leur conformité avec la loi, de donner plus de crédibilité et de confiance aux participants et de protéger l’organisateur en cas de litige.

HUISSIERS DE JUSTICE À VINCENNES​

SCP PERTUISOT & ASSOCIÉS

Nos horaires

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