Huissiers à Vincennes val de marne 94
Huissier Vincennes
Nous procédons à la signification des actes judiciaires et extra judiciaires sur l'ensemble des départements du ressort de la cour d'appel de Paris à savoir le 94, 75, 93, 77, 91 et 89.
signification d’actes
Les huissiers de justice se sont vus conférer par la loi le monopole en matière de signification d’actes.
La signification donne date et contenu certains aux actes et représente une sécurité juridique plus importante que la simple notification par voie postale.
Elle apporte la certitude du domicile du destinataire et la garantie de la bonne réception.
Le recours à l'huissier de justice est indispensable
- Lorsque la signification est imposée par la loi
- Si une notification par lettre simple ou recommandée est autorisée mais que l'expéditeur craint qu'elle ne soit refusée.
Les actes sont signifiés dès leur réception et dans les plus brefs délais.
Nous privilégions la remise de l’acte au domicile du destinataire et en mains propres de la personne concernée.
En cas d’absence, nous pouvons remettre l’acte, sous pli fermé, à toute personne présente au domicile.
A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé.
Actes Judiciaires
- Citations et assignations en justice
- Une notification par lettre simple ou recommandée est autorisée mais que l'expéditeur craint qu'elle ne soit refusée.
- Signification des actes de procédure dans le cadre de l'exécution de décisions de justice
Actes Extra Judiciaires
- Sommation de payer ou de faire
- Sommations interpellatives
- Congés d'habitation et demande de renouvellement de bail commercial
- Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
- Signification d'un acte de cession d'un fonds de commerce
La signification de jugement permet de porter connaissance du jugement rendu à l’encontre de la partie défaillante et permet de faire courir les éventuelles voies de recours.
Elle est essentielle pour éviter la caducité de la décision de justice et permet ensuite la mise en œuvre des procédures d’exécution par voie d’huissier.
Contactez-nous dès maintenant pour des conseils juridiques personnalisés et efficaces.
HUISSIERS DE JUSTICE À VINCENNES
Constat d’huissier, Significations d’actes, Recouvrement de créance amiable et judiciaire, Conseils juridiques
Lundi : de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h
Mardi : de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h
Mercredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h
Jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h
Vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h
Adresse : 10 rue Villebois Mareuil, 94300 VINCENNES
Constat d’huissier : 01 43 28 36 42
Tél : 01 43 28 36 42
Fax: 01 43 28 77 64
Mail : contact@huissiers-vincennes.fr